Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent votre utilisation de l’application mobile Garantio et du site garantio.fr (ensemble, le « Service »), édités par Programini. En téléchargeant, en accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord, merci de ne pas utiliser le Service.
1. Le service
Garantio vous aide à suivre vos achats et leurs garanties : l’application scanne vos tickets et factures, en extrait et conserve les informations utiles, calcule les dates de fin de garantie (y compris la garantie légale de conformité), vous envoie des rappels avant l’expiration d’une garantie, et vous aide à générer des lettres de mise en demeure à destination des vendeurs.
Le Service est fourni gratuitement et est actuellement financé par la publicité affichée dans l’application. Garantio pourra à l’avenir proposer un mode sans publicité payant en option ; une telle offre serait présentée séparément et n’est pas nécessaire pour utiliser les fonctionnalités principales décrites ci-dessus.
2. Éligibilité et compte
Le Service s’adresse aux consommateurs âgés d’au moins 16 ans, ou de l’âge du consentement numérique applicable dans leur pays de résidence. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez, de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@programini.com si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte.
Garantio peut être utilisé par plusieurs membres d’un même foyer grâce au partage familial. La personne qui crée un foyer partagé est responsable de n’inviter que des personnes de confiance, au regard des données d’achat partagées.
3. Usage autorisé
En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :
- téléverser des documents ou contenus illicites, frauduleux, ou que vous n’avez pas le droit de partager ;
- tenter d’accéder au compte ou aux données d’un autre utilisateur sans autorisation ;
- tenter de décompiler, désassembler ou extraire le code source de l’application, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
- perturber le fonctionnement normal du Service (surcharge, contournement des mesures de sécurité, introduction de code malveillant) ;
- utiliser le Service à des fins autres que le suivi de vos propres achats et garanties, ou de ceux de votre foyer.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès de tout compte utilisé en violation de la présente section.
4. Votre contenu
Vous conservez la propriété des tickets, factures, photos et autres documents que vous téléversez (« votre contenu »). En téléversant du contenu, vous accordez à Programini une licence limitée pour le stocker, le traiter et vous le restituer, dans le seul but de faire fonctionner le Service (notamment l’extraction assistée par IA et la génération de lettres de mise en demeure).
Vous êtes responsable du contenu que vous téléversez et confirmez avoir le droit de le partager. Garantio conserve vos preuves d’achat pour vous aider à les retrouver, mais cela ne remplace pas la conservation de vos originaux lorsque celle-ci est légalement ou pratiquement nécessaire.
5. Fonctionnalités assistées par IA et lettres de mise en demeure
Garantio recourt à un traitement automatisé, y compris de l’intelligence artificielle, pour lire les tickets, calculer les dates de garantie et rédiger des lettres de mise en demeure. Ces résultats constituent une aide et peuvent comporter des erreurs.
Les informations relatives à la garantie légale de conformité et les lettres générées sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Il vous appartient de vérifier les données extraites et les lettres générées, et de les adapter à votre situation avant de les adresser à un vendeur.
6. Propriété intellectuelle
Le nom Garantio, son logo, l’application, le site et leur contenu (textes, graphismes, interface et code source) sont la propriété de Programini ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. À l’exception de la licence accordée sur votre propre contenu au titre de la section 4, aucune disposition des présentes CGU ne vous transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Des précisions complémentaires sur la propriété intellectuelle, l’hébergement et l’éditeur du site figurent dans nos mentions légales.
7. Disponibilité et évolutions du service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, sans toutefois garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreur. Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour des causes échappant à notre contrôle.
Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps, y compris les formats publicitaires, afin d’améliorer le Service. Nous vous informerons de tout changement réduisant significativement les fonctionnalités principales décrites à la section 1.
8. Responsabilité
Programini met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la fiabilité du Service, sans pouvoir garantir qu’il est complet ou exempt d’erreur. Dans la limite permise par la loi, Programini n’est pas responsable des dommages indirects, de la perte de données, ou des conséquences d’une décision que vous prenez sur la base d’une information fournie par le Service (y compris un délai manqué ou une réclamation infructueuse auprès d’un vendeur).
Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit français ou européen de la consommation, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
9. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages de l’application, ou en écrivant à contact@programini.com. La suppression de votre compte entraîne l’effacement de vos données conformément à notre politique de confidentialité.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, ou si la loi nous y oblige. Dans la mesure raisonnablement possible, nous vous en informerons au préalable.
10. Modification des présentes CGU
Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU de temps à autre, notamment pour tenir compte d’évolutions du Service ou de la réglementation applicable. La version à jour est publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour, et nous vous informerons dans l’application de tout changement significatif avant son entrée en vigueur.
Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des CGU mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord avec un changement, vous devez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, cela ne vous prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du pays dans lequel vous résidez.
Avant toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter à contact@programini.com afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Les modalités de médiation de la consommation et de juridiction compétente figurent dans nos mentions légales.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à contact@programini.com.
Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales